Conditions générales de vente

1.    Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats de vente, de location et de maintenance conclus avec la société HAKO FRANCE. Sauf accord écrit des parties et à l’exception des conditions particulières, elles prévalent sur tout autre document commercial ou contractuel émanant d’une des parties au contrat de vente ou de location.

2.    Caractéristiques des produits vendus ou loués

Le choix du produit incombe exclusivement au client qui reconnaît avoir reçu toute information et instruction verbalement ou par écrit, quant à l’utilisation du produit vendu ou loué. Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesures, coûts, rendements, etc., sont celles indiquées par le constructeur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de la part de la société HAKO FRANCE. La société HAKO FRANCE se réserve le droit d’apporter à ses produits toutes modifications qu’elle jugera opportunes sans avis préalable et sans obligation d’appliquer ces modifications au produit livré ou en commande.

3.    Offre et commande

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs et documents publicitaires édités ou publiés par la société HAKO FRANCE et même les produits exposés ne constituent pas une offre ferme de la part de la société HAKO FRANCE. Seule l’acceptation écrite de la commande par HAKO FRANCE emporte la formation du contrat de vente ou de location. La société HAKO FRANCE se réserve le droit d’exiger un bon de commande, dûment signé par le client, ainsi que le paiement d’un acompte. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de la société HAKO FRANCE.

4.    Tarifs

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable des clients concernés ou mise à disposition des nouveaux tarifs sur les sites internet de la société HAKO FRANCE. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs s’entendent départ des établissements HAKO FRANCE.

Les frais de transport au lieu de livraison, de manutention, d’emballage, de mise en route et de montage, s’il y a lieu, sont à la charge du client.

5.     Paiement

Tout paiement devra être effectué directement auprès de la société HAKO FRANCE, sans déduction ni possibilité de compensation avec une créance quelconque du client à l’encontre de la société HAKO FRANCE. Aucun escompte n’est accordé.
Tout paiement non effectué aux échéances stipulées entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application immédiate d’une pénalité de retard équivalente à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal sur le montant T.T.C. des sommes dues, les frais de recouvrement et de contentieux en sus. 
Le fait pour la société HAKO FRANCE d’accepter un report d’échéance ne constitue en aucun cas, une novation du contrat, dont les clauses demeurent applicables en totalité, y compris s’agissant des pénalités de retard.

 6.    Livraisons, transports, réclamations, retours

Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient, en cas d’inobservation, autoriser le client à résilier le contrat ni à demander des dommages et intérêts. Tous nos produits, même vendus franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au destinataire, en cas d'avarie sur les produits livrés ou de produits manquants, d'effectuer toutes les réserves écrites nécessaires auprès du transporteur et de prévenir la société HAKO FRANCE au jour de la livraison, faute de quoi, ces réserves ne pourraient pas être prises en compte par la société HAKO FRANCE.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de la société HAKO FRANCE et doit être effectué conformément aux instructions de la société HAKO FRANCE. 
La société HAKO FRANCE se réserve le droit de refuser de reprendre le produit livré si la reprise est du fait du client. Le produit repris du fait du client fera l’objet d’un abattement (du prix de vente facturé initial) d’au moins 15 % pour couvrir les frais de remise en stock et de dépréciation. 

Dans le cadre d’une résolution de contrat, le remboursement des acomptes versés par le client sera effectué sans intérêts et sans que la responsabilité la société HAKO FRANCE puisse être recherchée.

7.    Délais de réclamation

Les réclamations concernant la qualité et la quantité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les dix jours de la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut devant apparaître au cours des vérifications incombant à l’utilisateur ou au revendeur, et ce, sous peine de déchéance. 

8.     Assurance

Certains produits loués font l’objet d’une obligation d’assurance par l’utilisateur. L’acheteur en est informé systématiquement, qu’il soit utilisateur ou revendeur. Il appartient donc à ce dernier de faire le nécessaire et de transmettre à la société HAKO FRANCE sous 30 jours de la location copie de l’assurance prise.

9.     Articles spécifiques à la branche Irrigation de la société HAKO FRANCE

La garantie s’entend sous réserve que l’eau soit claire et exempte de matières quelles qu’elles soient.

10.    Conseils - Devis - Études

Les conseils, les préconisations ou l’assistance technique dispensés à titre gracieux par HAKO FRANCE dans l’exercice de son activité ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de la société HAKO FRANCE. 

11.     Protection des données

La société HAKO FRANCE assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent la société HAKO FRANCE à aucune obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12.    Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété du fabricant du produit concerné par le document, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être restitués à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et s’engage à ne pas les divulguer.

13.     Attribution de juridiction

Tout différend en lien avec un contrat soumis aux présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Faute de règlement amiable, il sera tranché par le Tribunal de commerce de Versailles. L’attribution de compétence est exclusive et s’applique y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure de référé, de demande principale ou incidente.  La loi applicable est la loi française.